Conseils sur l'urbanisme et compteurs d'eau et d'électricité

BonjourrnrnJe viens d'hériter d'une grange avec 1 étage au Sud de la Haute-Garonne.rnElle se situe à Fos dans le 31.rnrnCette grange mesure 8 x 6 à l'extérieur et possède un RDC avec une pièce à vivre ou l'on peut aménager une cuisine, une salle à manger et un étage que j'aie aménagé pour dormir, une salle de bain et un WC.rnrnCette grange possède un compteur d'eau et un compteur EDF et ce depuis 1970(date exacte à confirmer puisque mon Grand-père décédé en septembre 1973 avait fait installer ces 2 compteurs de son vivant).rnrnLe Maire me cherche des poux sur la tête et le certificat d'urbanisme a été refusé pour la transformation en habitation.rnrnJe ne cherche pas à modifier le statut de cette grange, je voudrai seulement pouvoir y dormir un 10 fois l'hiver pour aller au ski et 20 fois l'été pour aller se balader.rnrnUn puisard sert de tout à l'égout.rnA ce jour je n'aie apporté aucune modification extérieure, je n'aie aménagé que l'étage.rnrnEn discutant avec un ami, ce dernier m'a dit qu'il pensait que du fait que les compteurs d'eau et d'électricité avaient été ouverts de plus de 30 ou 40 ans qu'on ne pouvait pas me refuser le certificat d'urbanisme.rnrnEst ce vrai ? Pouvez-vous me conseiller et m'aiguiller.rnrnJe vous laisse mon téléphone 06 82 85 69 46.

Bonjour,rnJe crois déceler une erreur de terminologie.rnCe n'est pas un CU qui permettra cette transformation, mais une déclaration préalable ou DP, car il s'agit d'un changement de destination par transformation de surface d'exploitation agricole en surface habitable.rnTout au plus le CU opérationnel indiquera si l'opération est réalisable et à quelles conditions, sans constituer en soit une autorisation de débuter les travaux.rnLe CU n'est pas lié à l'âge du capitainernC'est un document administratif qui cristallise les droits d'urbanisme pour une période de 18 mois à partir d'une date donnée.rnS'il ne s'agissait pas d'une construction agricole, vous n'auriez même pas besoin d'une quelconque autorisation pour faire vos travaux.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre rapide réponse qui me réconforte surtout à la lecture de votre avant dernière ligne qui me confirme que je n'avais pas de demande à faire au préalable.rnDepuis le début de cette histoire je suis persuadé que je n'avais pas besoin de déposer de certificat d'urbanisme comme l'avait obligé le maire du village.rnPouvez-vous me communiquer les articles de loi me confirmant que je n'ai pas besoin de déposer une demande quelconque ?rnÊtes vous au courant de cette histoire d'ouverture de compteur d'eau ou de compteur EDF de plus de 30 ans ?rn merci

Bonsoir,rnJe crois avoir écrit le contraire de votre interprétation. En effet le changement de destination de surface agricole en surface habitable impose le dépôt d'une déclaration dite DP.rnUn CU ne présente d'intérêt que pour un terrain nu.rnPour le reste la desserte en eau potable comme en énergie n'est pas contestée et ne permet pas en soi de transformer un bâtiment agricole en bâtiment non agricole.rnEn effet dans les zones inconstructibles on peut édifier un bâtiment agricole, dans le but correspondant à sa destination et si on est agriculteur.rnPour vous renseigner je vous invite à rechercher en ligne le document CERFA n°13404*02 et surtout sa notice.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.