Bonjour, je souhaiterai savoir si je peux installer une clôture grillagée sur la limite de mon terrain.rnQuand je dis limite, je parle de la séparation entre 2 terrains.rnDois-je respecter une distance par rapport à cette limite ?rnMerci
Bonjour,rnrnAux termes de l'article 647 du Code Civil tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée à l'article 682.rnrnCe droit est imprescriptible et appartient au propriétaire, c'est à dire au titulaire d'un droit réel (propriétaire) à l'exception d'un droit personnel (locataire).rnrnSi vous souhaitez clore votre terrain, vous pouvez implanter la clôture sur celui-ci à quelques centimètres de la limite séparative.rnrnSur la limite la clôture sera mitoyenne. Des règles spéciales concernent ce type de clôture.rnrnL'article 647 du Code Civil n'est pas d'ordre public. rnrnCordialement
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