Délai d'instruction permis aménager

Bonjour,rnrnl'article R423-41 du CU (Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.) s'applique t-il pour une lettre de rappel de piéces manquantes qui a été notifié plus d'un mois aprés la date de réception des pieces qui avaient été demandées lors d'une 1ére demande .rnrn(La lettre de rappel est justifiée par le fait que les pieces manquantes déposées n'étaient pas confiorme à la demande initiale.)rnrnmerci

Bonjour,rnrnUne demande de pièce complémentaire suspend le délai d'instruction d'un permis. Le pétitionnaire dispose d'un délai 3 mois pour compléter son dossier.rnrnPour votre cas, le nouveau délai d'instruction a commencé à courir à la date de la 1ère complétude du dossier. A ce moment là, l'administration disposait d'un nouveau délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires, qui suspendrait encore le délai d'instruction.rnSi la 2ème demande de pièce a été réalisée plus d'un mois après la 1ère complétude du dossier, la demande est toujours valable mais ne modifie plus le délai d'instruction du Permis.