Droit de passage d'un locataire

BonjourrnJe viens de vendre une maison avec terrain ; ces biens vont etre mis en location rnJe suis le tiers indivisaire avec 2 autres du chemin qui permet l'accès a la maison et a d'autres terrainsrnJ'ai cédé a titre gratuit la moitié de mon indivision a l'acheteur soit le sixième de l'indivisionrnMalgré cela un des indivisaires veut interdire le passage au locatairernEn a t il le droit ?rnMerci de vos réponses

Bonjour,rnIl convient de connaitre l'existence d'une convention d'indivision et les règles fixées.rnIl faut savoir aussi si la cession même à titre gratuit a bien respecté le droit de préemption des autres indivisaires…rnBref le mieux est de se rapprocher du notaire qui a établi la cession.

bonjour,rnil n'y a pas de droit de préemption en cas de donation de parts indivises, l'article 815-14 s'applique qu'en cas de cession à titre onéreux.rnvous étiez 3 indivisaires sur ce chemin et vous avez donné la moitié de votre part indivise à un tiers, vous êtes donc 4 indivisaires sur ce chemin.rnce chemin est en indivision, pour qu'il soit utilisé par un tiers, il faut établir un bail entre ce tiers et les indivisaires représentant au moins 2 tiers des droits indivis (article 815-3 du CC).rnil faudrait établir une convention d'indivision pour ce chemin voir une servitude de droit de passage.rnsalutations