Droit de visite pour vérification de conformité d'une constructio

Bonjour,rnUne personne missionnée par une communauté de communes peut elle procéder à une visite de vérification de conformité de la construction si la déclaration d'achèvement des travaux a était déposée il y plus de 2ans, en droit commun ou en zone protégée ?rnA t elle le devoir de prévenir les intéressés de sa prochaine visite ou peut-elle procéder à une visite impromptue ?rnMerci pour vos lumières.

Bonjour,rnrnArticle L461-1 du Code de l'UrbanismernrnLe préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3* ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.rnrnCe droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans.rnrnFaire obstacle à ce droit expose à une amende de 3.750 euros et éventuellement à une peine de prison d'un mois.rnrnLes intéressés doivent-ils être prévenus ?rnrnLes constatations doivent être précédées de l’accord du propriétaire et de l’occupant s'il n'est pas le propriétaire. En cas de refus, ce refus est consigné par l’agent dans le procès-verbal transmis au Procureur de la République qui aura la faculté d’ordonner une enquête préliminaire ou de saisir le juge d’instruction en vue d’ordonner une visite domiciliaire.rnrnCordialementrnrnrnrnrn* Consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr rnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.

Merci pour ces précisions,rnCordialement.