Bonjourrnrnje viens de recevoir une convocation de personne mise en cause devant le délégué du Procureur en vue de proposition d'une composition penale rnrnpour execution irreguliere de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire art l422-2 422-1 r 422-2 r422-5 r 422-9 r 422-10 l 480-4 l 480-5 l 480-7 du code de l'urbanismernrnpouvez vous me dire quels sont les risques que j'encourernrnMerci
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