Bonjour,rnExiste t'il une loi qui oblige mon voisin a me laisser le droit d'echelle?rnCordialement.rnGilles Mobré
bonjour,rnle code civil n'a pas repris la servitude de tour d'échelle. rnsi votre voisin refuse le passage sur son terrain pour exécuter des travaux seul un juge pourra l'y contraindre.rncordialement
merci pour votre aide.
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