Bonjour,rnrnJ' ai acheté un corps de ferme dans lequel j'habite depuis plus de dix ans dans l'habitation principale .rnJe ne suis pas agriculteur et ce corps de ferme est situé en zone agricole NC . rnJ'ai environ 2250 m2 de batiments qui n'ont plus fonctions agricoles depuis plus de 15 ans . rnJ'ai déposé un permis de construire pour création de gites ruraux pour une surface de 400 M2 classés en habitation et non en ERP .rnCe permis m'a été refusé car je ne suis pas agriculteur et seul le changement de destination est possible en ayant l'activité agricole . ( Reglement du POS en vigueur ) . rnN'y a t'il pas un moyen d' arriver à avoir ce permis ou par le biais d'une extension d'habitation car les batiments que j'envisage de transformer sont contigue à mon habitation . rnEst ce qu'il y a une loi ou une jurisprudence qui me permettrait de faire ces transformations . rnJ'ai entendu parlé d'une jurisprudence de 2007 ennoncée comme telle : rn "Tout ensemble agricole n'ayant plus cette fonction mais étant utilisé de façon continu en habitation , la jurisprudence considére que c'est un ensemble d'habitation ".rnDonc puis je alors déposer un permis de construire d'extension d'habitation ? si oui jusqu'à quelle surface ?rnPuis je faire une demande d'extension d'habitation de 400 M2 sans changement de destination puisque mon corps de ferme est considéré si l'on en croit cette jurisprudence comme ensemble d'habitation .rnrnMerci pour l'attention que vous prendrez à mes questions rnrnBien à vous rnrn Frédéric BOURGOIS
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