Bonjour,rnrnNous avons fait l'achat en 2010 du d'une petite maison de 21M2 SUR RDC et de 21m2 à étage avec une surface de terrain attenant constructible de 1700M2,notre projet était une extension de ce bien.rnMais avec cette nouvelle loi de révision du PLU dans les zones rurales notre terrain va se retrouvé en zone non constructible.En octobre 2015 nous avons déposé UN CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL rnCelui-ci nous a été accordé réalisable pour une durée de 18rnmois Aujourd'hui pouvons nous appliquer cet autorisation pour contrer la révision du PLU Quel démarches et recours pouvons nous faire pour réaliser notre rêve.rnmerci pour les réponses à venir.
Bonsoir,rnLe plu n'est pas révisé encore, vous êtes dans le cadre de l'ancien et si vous déposez le permis, il sera considéré avant l'homologation du prochain plu...
bonjour,rndans une telle situation, le maire peut surseoir à la délivrance du permis de construire.rnsalutations
Bonjour,rnNON pour les réponses de @pragma et @amatjuris...rnrnIl faut déposer le projet conforme au CU dans la période de validité du certificat, même si le nouveau PLU est approuvé.rnLe pétitionnaire bénéficie de cristallisation des droits du CU.rnLa commune ne peut surseoir à statuer que si cette disposition est prévue dans le certificat, à défaut sa responsabilité est engagée et un refus passible de D et I.rnCordialement
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