bonjour ,rn la Mairie na pas souhaité faire l’acquisition de l’emplacement réservé sur mon terrain suite à ma mise en demeure d’achat mais la réserve n’a pas été éffacée du POS, ceci en 2012.rnrn Actuellement , le PLU est en préparation et la réserve apparaît de nouveau sur le projet de plan du PLU, est ce que la commune peut recréer un emplacement réservé au même endroit pour le même motif après un renoncement ?rnrncordialement
Bonjour,rnLe nouveau document d'urbanisme permet aux rédacteurs du PLU d'inscrire un emplacement réservé.rnCette situation ouvre la mise en œuvre possible d'un nouveau droit de délaissement pour le propriétaire.rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés