Maison d 'habitation avec mention "non habitable"

bonsoir ,rnje désirerais savoir sur quel critère juridique s appuie la mention non habitable, d un bien ? cela fait il référence à :l edf ,le gaz, l' eau potable la hauteur de plafond etc...?rnrnmerci beaucoup rndounix

Bonjour,rnOn évoque les critères de décence.rnUn lien ici :rnhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bonsoir ,rnrnmerci beaucoup.D autre part , je désire acheter un bien mais la situation de ce bien n est pas claire , en effet sur le cadastre il s agit d une maison d habitation de nature 6M.rnsur le descriptif immobilier c est un bâtiment agricole.rnc est une grange qui a été aménagée en maison d habitation mais sans demande de permis de construire . Si au niveau du cadastre ,elle est passée en maison d habitation , est ce q u on peut considérer que c 'est acquis?rncordialement

Bonjour,rnLe cadastre est un instrument fiscal. Il est censé refléter, plus ou moins à jour, les informations du service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques). Ce que vous pouvez consulter en ligne ou à la mairie n'est jamais à jour, et le fisc n'emporte aucun accord sur l'urbanisme.rnPar contre il y a dû avoir une déclaration quelque part et un avis de fin d'aménagement ou de travaux, pour que les services fiscaux enregistrent une modification aux fins d'établissement de l'impôt foncier ou/et de la taxe d'habitation.rnIl est impossible de vous indiquer l'acquisition d'une prescription en méconnaissant la date exacte de transformation du bâtiment agricole en résidence, sous quel régime cela fut fait, puisque le code de l'urbanisme distingue les zones agricoles des zones à urbaniser.

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Bonjour,rnLe cadastre est un instrument fiscal. Il est censé refléter, plus ou moins à jour, les informations du service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques). Ce que vous pouvez consulter en ligne ou à la mairie n'est jamais à jour, et le fisc n'emporte aucun accord sur l'urbanisme.rnPar contre il y a dû avoir une déclaration quelque part et un avis de fin d'aménagement ou de travaux, pour que les services fiscaux enregistrent une modification aux fins d'établissement de l'impôt foncier ou/et de la taxe d'habitation.rnIl est impossible de vous indiquer l'acquisition d'une prescription en méconnaissant la date exacte de transformation du bâtiment agricole en résidence, sous quel régime cela fut fait, puisque le code de l'urbanisme distingue les zones agricoles des zones à urbaniser.

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