Pose d'un grillage sur limite d'une propriete.

Publié par

bonjour je voudrais savoir si mon voisin a le droit de poser son grillage sur la limite de mon terrain ou plutot en retrait sur le sien, et a combien de centimetre decart.rnmercie me repondre rapidement et de me joindre ou mindiquer eventuellement comment recuperer les texte de loi pour avoir tout noir sur blanc.rnen attente d'une reponse a ma question, recevez Mme Mr l'expression de mes salutations distinguees.rnMRrobard nicolas

Publié par

A moins que le cahier des charges du lotissement (le cas échéant) contraint à un retrait de la clôture, ou qu'il y est un droit de passage, votre voisin est en droit de se clore entièrement: Article 647 du code civil.