Suite à un recours déposé face à un projet immobilier que nous souhaitions annuler, le tribunal a statué. rnrnLe projet va quand même pouvoir se réaliser et maintenant l'entreprise responsable du projet souhaite nous faire signer un ”protocole d’accord”. Est-ce obligatoire ?rnrnD’avance je vous remercie pour votre aide.rnrnVeuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
BonjourrnrnVous ne dites pas quelle a été lé décision du tribunal ?rnrnIl est possible que l'entreprise veuille maintenant "se couvrir".rnrnEst-ce un protocole d'accord transactionnel et sur quoi porte-t-il... la construction, les réserves, le paiement ?
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