Quel est la limite exacte du secret de l'instruction ?

Bonjour,rnIl s'agit de créer une voie communale mais ma question est plutôt générale.rnIl est interdit de communiquer à propos d'une procédure en cours mais quelle est la limite exacte de cette interdiction ? Peut-on communiquer :rn- Y a-t-il oui ou non une procédure en cours ?rn- A quel tribunal ?rn- Entre quelles parties ?rn- Quel est le motif de la contestation ?rn- La procédure est-elle finie ou bientôt finie ?rnPeut-on renseigner ainsi les riverains directement concernés sans trahir pour autant le secret de l'instruction ?rnMerci.rnCordialement.

bonjour, deux questions rnrn1/Un maire peut il diffuser un article dans la presse sur un permis de construire en phase d'instructionrnrn2/ une procedure pendante au TA pour abus de pouvoir contre le maire qui refuse de donner un PC à une societe , ce meme maire peut il donner un permis de construire à une autre societe sur ce meme terrain rnrnMerci de vos remarque