REFUS DE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL

Bonjour Maitre,rnrnLe refus concerne la construction en zone UF du PLU (ci joint les articles du PLU) car l'accès de la parcelle se fait par une bande de 50 mètres.rnrnCette bande est une même unité fonciere que la parcelle(dénomination drapeau)qui date de 1974 et non modifié jusqu'a ce jour,nous devons une servitude de de passage sur les 50 mètres de ce passage pour les 2 riverains n'ayant accès que par ce passage.rnrnLa mairie ne prend pas en compte cette spécificité(définition du point 6 de toutes les zones à la date d'approbation du PLU)rnrnEst elle dans son bon droit?rnrnLa division parcellaire datant de 1974 et acceptée par la mairie de l'époque, pourquoi l'alignement n'est il pas pris à partir de la fin de la servitude de passage ?rnrnLe passage peut il être considéré comme cour commune ?rnrnQue pouvons nous faire? Plusieurs rendez vous en mairie et que des non à nos demandes.rnrnJe vous remercie par avancernrnCordialementrnrnREGLEMENT POUR TOUTES LES ZONESrnrnARTICLE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISESrnrnPUBLIQUESrnrnLe recul correspond à la distance entre les constructions et l’alignement, qui correspond à la limite entre lernrndomaine public (routier ou ferroviaire) et la propriété privé.rnrnTiennent également lieu d’alignement au titre du présent règlement :rnrn− La limite d’emprise d’une voie privée pré-existante à la date d’approbation du PLU (03/11/2016)rnrnouverte à la circulation générale ou d’une cour commune pré-existante à la date d’approbation durnrnPLU (03/11/2016) ouverte sur l’espace public, quel que soit le nombre de lots ;rnrn− La limite d’emprise d’une voie privée préexistante desservant au moins quatre lotsrnrn rnrnREGLEMENT POUR LA ZONE UFrnrnARTICLE UF 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ETrnrnEMPRISES PUBLIQUESrnrnLes dispositions qui suivent complètent l’article 6 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):rnrnLes constructions doivent être implantées dans une bande de constructibilité de 25 mètres de profondeurrnrncomptés à partir de l’alignement ou de la limite en tenant lieu.rnrnCette règle ne s’applique pas aux reconstructions de bâtiments d’habitation préexistants et régulièrement