Bonjour,rnrnEtant propriétaire depuis 22 ans, je viens incidamment d'apprendre que mon terrain a été frappé d'une servitude en vue du passage d'une canalisation d'eau pluviale sur toute sa longueur, ~50 m.rnCette servitude a été décrété le 12 Janvier 2008 et je n'en ai jalais été informé par ma mairie. Je viens de l'apprendre la semaine dernière, le 10 Février 2010 !rnQuels sont mes recours, si recours il y a ?rnrnMerci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
