Taxe d'amenagement pose de fenetre de toit.

Bonjour,rnJe me permet de vous demander un renseignement.rnVoila, je souhaite profiter du credit d'impot transition energetique de 30 % en faisant poser des Velux et isoler mes combles. Je dois dois faire une declaration à la mairie. (Dans 3 ou 4 ans je ferais aménager une chambre pour ma fille qui aura besoin d'espace).rnVais je être redevable de la taxe d'aménagement pour la pose de velux ? ? En lisant un peu partout je ne sais plus trop....rnEn vous remerciant d'avance si vous pouviez m'éclairer...rnBien cordialement.rnStephane

Bonjour, rnrnLa taxe d'aménagement est due sur l'ensemble des opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. (Code urbanisme art. L.331-1 à L331-9)rnPour moi, vos travaux ne relèvent pas de ce texte:rnIl ne s'agit pas d'aménagement, de construction, ni de reconstruction, etc....rn Dès lors que vous ne créez pas de surfaces nouvelles...rnDe plus : S'agissant des constructions existantes avant le 1er mars 2012, la transformation de surfaces auparavant constitutives de surfaces hors œuvre brutes (Shob) (combles et sous-sols non aménageables, garages, caves, locaux techniques), non taxées lors de leur création, ne génère pas de nouvelles surfaces taxables, sauf en cas de changement de destination de surfaces agricoles (Circ. logement 18-6-2013 n° 1412).

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