Bonjour,rn Je vais essayer d'être concise et claire .rnma maman est décédée en octobre 2010 .rnrnNous avons consataté alors qu'elle avait une dette avec une banque de crédit , la banque Accord , d'un montant de presque 6000 euros .rnmaman n'était pas dans le besoin, nous avons contacté cet organisme , d'abord pour lui signaler le décès et ensuite pour avois des éclaircissement sur ce crédit .rnrnNous sommes convaincus que cet organisme a forcé la main de maman agée alors de 75 ans , elle n'a pas pu bénéficier d'une assurance décès, vu son grand âge, m'a répondu la responsable du prèt .rnrnA ce jour, nous nous posons la question d'entamer une procédure au titre de l'abus de faiblesse contre cet organisme .rnOr, nous ne roulons pas sur l'or et craignons de nous lancer dans un lourd combat .rnQu'en pensez-vous rn?
Bonjour,rnrnA quelle date ce crédit a t'il été souscrit et la date du dernier versement ?rnrnAvez-vous accepté la succession et réglé cette dette ?rnrnCordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
bjr,rneffectivement ce n'est pas gagné car prouver un abus de faiblesse va nécessiter expertises et contre expertises sur plusieurs années (voir l'affaire bettencourt).rnvotre conviction ne suffit pas, il faut prouver l'abus de faiblesse au moment de la souscription, c'est une procédure aléatoire.rncdt
Il faut voir aussi si la dette est prescrite ou pas.
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BonjourrnrnA quel date a été fait le crédit et de quand date le dernier impayé?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
bonsoir,rnrnnous avons accepté la succession ( qui est constituée de la seule maison familiale )et réglé une partie de la dette .rnnous ne savons pas quand a été souscrit ce crédit, nous n'avons pas pu obtenir cette information et n'avons rien retrouvé dans les papaier de maman .rnrnQue voulez-vous dire par "la dette est prescrite àou pas "?
La prescriptoin pour ce style de dette est de 2 ans. La prescription d'une dette veut dire qu'elle est éteinte.rnrnMalheureusement vous avez remboursé une partie de cette date et pour la prescription, il faut compter deux ans après le dernier réglement. De quand date le règlement que vous avez effectué ?
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BonjourrnrnNe versez plus rien pour l'instant et si l'on vous relance par lettre simple ne répondez pas.rnrnSi le dernier versement a eu lieu en avril 2010, s'agissant d'un crédit, si il n'y a pas d'action en justice d'ici avril 2012, la dette sera forclose, s'est à dire éteinte définitivement.
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pat76 a raison.
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sauf que ... un huissier a été mandaté par la Banque Accord lequel a contacté mon notaire ....
RebonjourrnrnSi le huissier n'a pas de titre exécutoire, il n'a pas le droit de saisir, vous dites au notaire que si le huissier agit en tant que société de recouvrement et qu'il n'a pas de titre exécutoire, il ne verse rien.
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je vais contacter au plus vite le notaire et je reviendrai ... quoi qu'il en soit , merci infiniment de vous être penché sur mon cas .rna bientôt .
j'ai eu copie du courrier envoyé au notaire, mais adressé à maman rn Mme, Vous trouverez ci-dessous le décompte du dossier cité en référence rnrn- principal 4377 eurosrn- indemnités 321 eurosrn- intérèts au 06/01 4.00 euros rn- Mise en demeure 4.00 eurosrn- Requète en injonction de payer instance 526 euros rnrnrnsoit un total d'environ 4700 euros pour une dette restant à payer d'un peu plus de 3000 euros .rnrnrnvoilà ce qui est demandé ... rnrnmerci de votre intérèt
Bonjour,rnrnS'il n'y a eu qu'une injonction de payer, la dette est prescripte, en revanche s'il y a un titre exécutoire non.rnrnDemandez au notaire s'il y aeu un titre exécutoire. Je ne pense pas, car il l'aurait indiqué dans le courrier.
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ok , mais vous disiez plus haut qu'il fallait deux ans pour que la dette soit prescrite .rnrnje suppose, mais je vais me le faire confirmer , qu'il n'y a pas de titre exécutoire ... elle me l'aurait donné .rnrndonc, pour mettre au clair, nous cloturons prochainement la succession . Devons nous ignorer l'injonction de l'huissier ? devons-nous le contacter ?rncomment procéder ?
BonjourrnrnIl n'y a pas de titre exécutoire, alors faites traîner l'affaire au mois jusqu'à fin avril.rnrnSi à cette date, il n'y a pas eu de procédure engagée devant le Tribunal d'instance par le créancier, la dette sera forclose puisque le dernier impayé date d'avril 2010.rnrnSi il y a eu une requête en injonction de payer, elle devra vous être signifiée par voie de huissier et vous aurez un moins à compter de la date de la signification pour y faire opposition.rnrnL'opposition entraînera automatiquement le renvoi de l'affaire devant le Tribunal d'Instance.rnrnVous aurez ainsi accès au dossier.rnrnSi cela arrivait, revenez sur le forum où nous vous renseignerons sur vos droits et sur les obligations d'informations qu'avait la société de crédit enversrnl'emprunteur.
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il y a eu requète en injonction de payer envoyée à mon notaire par un huissier, effectivement .rnrnmais il n'y est pas fait référence à un quelconque tribunal .rnrnOr, mes recherches m'amènent à penser que pour que cette requète soit valable, elle doit être déposée à un tribunal et validée par un juge . Non ?rnrncomment puis-je faire opposition ?
BonjourrnrnLa requête sera nominative et devra être signifiée à la personne dont le nom sera sur la requête en injonction de payer.rnrnVous ne faites rien, le notaire ne peut signer pour les héritiers.rnrnPar ailleurs si un juge n'a pas rendu une ordonnance pour l'exécution de la requête, elle n'a aucune valeur.rnrnDonc attendez.rnrnVous demandez au huissier de vous adresser cette requête en injonction de payer.rnrnIl pourra vous préciser si un juge a émis un titre exécutoire.rnrnDe toute manière si la requête est au nom de votre maman, le titre éxécutoire n'aura pu être pris que par un juge du Tribunal d'Instance dont dépendait votre maman.
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Ok ,nous n'avons pas d'ordonnance rendue par un juge .rnDonc, ce courrier n'a pas de valeur .rnrnNous attendons .rnrnMerci
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