En france, y a-t-il la procédure de pardons? / Actualités juridiques

Publié le 15/04/2009 Vu 1636 fois 0 Par kazami0083

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le 15/04/2009 à 12:09

Bonjour,rnEn France, Y a-t-il la procédure de pardons?rnSi j'ai fait un délit de la conduite, je peut demander la procédure de pardons pour nettoyer le record?rncordialement

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