Loi APER / Décret du 18 décembre 2023

Bonjour, rnrnConcernant l'obligation de photovoltaique ou de végétalisation des bâtiments scolaires (entrant en vigueur au 1er janvier 2025), la date de prise à prendre en compte pour ces bâtiments, du dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme est : rnrn- Le 1er juillet 2023 -> remplacé dans le décret par le 1er janvier 2024 rnrn- Le 1er janvier 2025 rnrnIl n'est pas noté, à mon sens, dans le décret que cette obligation de prise en compte des bâtiments scolaires n'est pas concernée. rnrnPouvez-vous m'indiquer la date à prendre en compte avec des explications ? rnrnCdt,