j'ai recu une signification et commandement aux fins de saisie vente par un huissier je vais demander un paiement par mensualité c'est un jugement contradictoire du tribunalrn c'est noter trés important :rnfaute par vous de vous acquitter des sommes ci-dessus,mentionnées sauf à parfaire ou a diminuer, vous pouvez etre contrait par la saisie vente de vos biens meubles a l'expiration d'un délai de 8 jours a compter de la date du présent acte, cela veut dire quoi et que faire merci
BonjourrnSi c'est un jugement contradictoire , vous pouvez faire appel si vous êtes dans les délais .rnDans le cas de la saisie vente , c'est à titre conservatoire , et cela permet aussi à l'huissier de facturer des frais à son client !!!rnPour ce qui est d'un moratoire , c'est avec l'accord du créancier , à moins de l'obtenir par le juge .
merci mais le tribunal a statuer en audience publique par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, en date du 19 mai, ce document m'a été remis le le 28 mai, comment faire appel
BonjourrnrnLa dette devait être inférieure à 4000€ , donc appel impossible . ( dernier ressort )rnrnContacter l'huissier pour un moratoire mais c'est pas gagné .
A compter du jour où l'acte de saisie vous a été notifié, vous disposez d'un mois pour procéder à la vente amiable de vos biens, c'est-à-dire pour trouver vous-même un acquéreur. Vous devez alors communiquer les propositions d'achat qui vous ont été faites à l'huissier qui les transmet au créancier.rnrnPour en savoir plus : http://www.