Adoption simple non reconnu aupres du fisc

Bonjour,rnrnj' ai posé une requete d'adoption simple, mon avocat et mon notaire me dise que j'ai les memes droits qu'un enfant legitime sur tout.rnj'ai entendu qu'au niveau fiscal, je n'ai pas les memes droits, comment est- ce possible alors que des professionnels me certifient que je suis à egalite .

bjr,rnles réponses que vous avez eu sont exactes.rnle code civil ne distingue plus l'enfant selon sa filiation qu'elle soit naturelle, légitime ou adoptive et en conséquence vos droits sont identiques.rnpar contre comme le droit fiscal est un droit autonome, celui-ci a des règles différentes en matière de succession en particulier pour éviter les abus de droit.rnce cas est réglé par l'article 786 du code général des impôts en particulier dans votre cas son 3°:rn" Article 786rnrnPour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.rnrnCette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :rn...rn3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus; ".rnrndonc dans votre cas tout dépend si vous remplissez les conditions exigées par cet article.rnrncdt