j'ai de la part du tribunal de charenton obtenu la condamnation et l'annulation d'une vente de vehicule. Ceci pour un montant de 1500 euros. J'ai fait signifier le jugement par huissier mais celui ci me dit qu'il est impossible d'obtenir quoique ce soit de la part de ce garage.rnPourtant le garage continues a vendre des vehicules sur le web et continus tranquillement sont busness.rnQue puis je fairernsaisie des vehicules en demandant au jex une saisie conservatoire?rnDemande de liquidation judiciaire de la société?rnmerci de votre reponse
Bonsoir,rnrnVous pouvez, en effet, saisir le JEX pour demander que la décision soit exécutée. Il pourra, s'il ne veut pas régler la condamnation, le menacer de le mettre en liquidation judiciaire.rnrnCordialement
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Paula
Nouveau
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