Bonjour,rnje vous ecrit ce mail car je ne sais plus quoi faire j'ai sollicité les societes pour suspendre mes échéances sur deux mois car a la suite de l'autorisation de 1400 euros accordés j'ai vecu avec et cela m'a mis dans une situation difficile et je voudrais aujourd'hui m'en sortir d'ou ma demande de report de deux mensualités en fin de contrat mais hélas sans reponse positif.rnque faire pour arranger les choses dois je saisir un juge et qu'elle juge pour faire intervenir je veux juste un délai de paiement pour reprendre les choses normale.rnpouvez vous me renseigner des démarches a suivrernmerci je ne sais plus quoi faire
bjr,rnvous pouvez demander à un juge un délai de grâce en application de l'article du code civil suivant :rnrnArticle 1244-1rnrnToutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.rnrnPar décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.rnrnEn outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.rnrnLes dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.rnrnvous pouvez aller sur ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1670.xhtmlrnrncdt
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