Redevance tv non payer pendant 6ans

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Bonjour,rnmon mari a habiter ds l apparte 6ans avant que je vienne y abiter or il a toujour declarer qu il n a jamais eu de tv au impot alors que il en a toujour eu une donc et actuellemen en instance de divorse pourai je savoir que pui je faire pour qu il paie c 5 derniere anné qu il a pa payer merci

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amajuris Modérateur

bjr,rnje ne vois pas l'intérêt d'une telle déclaration, c'est son problème.rnà part bien sur si c'est pour lui nuire.rnune telle manoeuvre en instance de divorce risque de compliquer le divorce.rncdt