Bonjour,rnrnJ'ai l'intention de fonder une école supérieure privée sous forme d'une association régie par la loi 1901.rnrnPour tout établissement d'enseignement supérieur privé, le code de l'éducation L731-4 précise qu'il doit être administré par trois personnes au moins.rnrnMa question est que, quel est le statut de ces 3 administrateurs ? Sont-ils obligatoirement les membres de l'association ? Ou sont-ils plutôt les salariés/bénévoles embauchés par l'association ? rnrnMerci pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
