Bonjourrnj'ai une question au sujet du certificat médical
Bonjour,rnLes statuts de l'association font la loi des parties, sauf s'il s'agit d'une disposition contraire à l'ordre public.rnCe n'est pas le cas.rnhttps://www.service-public.fr/particuliers/actualites/008433
bonjour,rnen principe une circulaire est juridiquement dépourvue de force obligatoire vis à vis des administrés.rn"Les médecins ne sont pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. En conséquence, hormis les cas où lerncertificat médical est prévu par des textes, le certificat médical n’est pas nécessaire et le médecin est fondé à en refuser la délivrance. "rnrnsi un adhérent refuse de fournir le certificat médical exigé par les statuts de votre association, vous pouvez refuser l'adhésion puisque cette exigence a une valeur contractuelle entre l'association et l'adhérent.rnrnd'ailleurs la fédération française de randonnée pédestre préconise ce certificat médical après un bilan médical rigoureux ce qui semble normal car la randonnée pédestre peut exiger des efforts parfois intenses (longueur, dénivelée) en étant éloignés de tout secours immédiat.rnvous pouvez consulter ce lien:rnhttps://www.ffrandonnee.fr/_150/le-certificat-medical.aspxrnsalutations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés