Creation association loi 1901

bonjour,rnnous souhaitons créer une association qui aura pour but de gerer notre MAM (maison assitante maternelle) .voici les statuts : rn STATUT DE L'ASSOCIATIONrnARTICLE 1 – NOMrnIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association a but non lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Aout 1901, ayant pour denomination : rnrnARTICLE 2 – BUT OBJETrnCette association a pour objet la gestion administrative, financière et morale de la MAM (Maison d’Assistantes maternelles) tenue par des assistantes maternelles agréées. Cette structure permet la prise en compte de chaque enfant accueilli dans son individualité tout en offrant l’avantage d’être en collectivité.rn rnARTICLE 3 – MOYENS D’ACTIONrnLes moyens d’action de l’association sont notamment :rnLa location au nom de l’association d’un local adapté à l’accueil des enfantsrnL’achat de matériel de puériculture, jouets …rnL’emploi ponctuel ou régulier d’intervenants extérieurs afin d’animer les divers ateliersrnL’organisation occasionnelle de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’associationrnLa vente permanente ou occasionnelle de produits dérivés, services ou prestations entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisationrn rnARTICLE 4 – SIEGE SOCIALrnLe siège social est fixé chez Madame MORET Virginie au 24 croze 23000 St Fiel , en attendant d'avoir le local de la MAMrnIl pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.rn rnARTICLE 5 – DUREErnLa durée de l’association est illimitée.rn rnARTICLE 6 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATIONrnL’association se compose de membres de droit et de membres adhérentsrnLes membres de droit sont les membres fondateurs, les assistantes maternelles exerçant au sein de la structure et les membres désignés par l’Assemblée Générale pour les services rendus à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix délibérative.rnLes membres adhérents acquittent une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Ils ont le droit de participer à l’Assemblée Générale à voix consultative, mais n’ont pas de voix délibérative en ce qui concerne le fonctionnement de l’association.rn rnARTICLE 7 – ADMISSION ET ADHESIONrnPour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale annuellement. Le bureau pourra refuser des adhésions sans en avoir à motiver sa décision.rn rnARTICLE 8 – RADIATIONSrnLa qualité de membre se perd par :rnLe non-paiement de cotisation annuellernLa démission adressée par lettre recommandée avec AR au président de l’associationrnLe décèsrnL’exclusion ou les radiations prononcées par le bureau pour infractions aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association, ou pour motif grave.rn rnARTICLE 9 – RESPONSABILITE DES MEMBRESrnAucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par l'association. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.rn rnARTICLE 10 – RESSOURCESrnLes ressources de l’association comprennent :rnLa participation aux charges et aux frais de fonctionnement de la structure versée mensuellement par les assistantes maternelles exerçant en son sein.rnLe montant des cotisationsrnLes subventions de l’Etat, des départements et des communesrnDu produit des manifestations qu’elle organisernDe la vente de produits dérivésrnDe dons manuelsrnToutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueurrn rnARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRErnL’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.rnElle se réunit chaque année au mois de Septembre.rnQuinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Président. L’ordre du jour figure sur les convocations.rnLe Président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose l’activité passée ou l’activité de l’association.rnLe trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.rnL’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les  membres adhérents.rnNe peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.rnLes décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (délégation de  vote signé sur l’ordre du jour).rnIl est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection des membres du Conseil d’Administration de l’association.rnToutes les délibérations sont prises à main levée.rnLes décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.rn rnARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRErnSi besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur immeubles.rnLes modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.rnLes délibérations sont prises à la majorité des membres présents et/ou représentés (délégation de vote signé sur l’ordre du jour).rn rnARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATIONrnL’association est dirigée par un conseil de 2 membres minimum élut en son sein pour une année par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.rnLe conseil d’administration se réunit sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.rnLes décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.rnTout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.rnLes réunions font l’objet d’un compte-rendu écrit.rn rnARTICLE 14 - LE BUREAUrnLe conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé au minimum de :rnUn PrésidentrnUn Trésorierrnun secretairern rnARTICLE 15  – INDEMNITESrnToutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.rn rnARTICLE 16 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT A USAGE DES PARENTSrnUn règlement de fonctionnement est établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale, il peut être révisé chaque année et soumis à approbation de l’Assemblée Générale.rnCe règlement de fonctionnement est destiné à l'usage des parents des enfants acceuillis. Il sert à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'organisation de l'acceuil des enfants au sein de la MAM (horaires d'ouverture, sécurité, tarifs, délégation...)rnCe reglement de fonctionnement doit être signé par les deux parties (assistante maternelle titulaire du contrat de l'enfant et le parent employeur)rn rnARTICLE 17 – REGLEMENT INTERIEUR A USAGE DES ASSISTANTES MATERNELLES rn rnUn règlement intérieur est établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale, il peut être révisé chaque année et soumis à approbation de l’Assemblée Générale.rnCe règlement intérieur est destiné à l'usage des assistantes maternelles exerçant sur la MAM. Il sert à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'organisation interne de l'assiciation de la MAM, et fixe les droits et devoirs de l'assistantes maternelle.rnCe règlement intérieur doit être signé par les assistantes maternelles au moment de leurs intégrations au sein de la MAMrn rnARTICLE  – DISSOLUTIONrnEn cas de dissolution prononcé selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports financiers et matériels, une part quelconque des biens de l’association.rnL’actif net sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’Assemblée Générale.rnrnVoici mes question :rnsont ils conforme a la reglementation ?rnpeut on delivrer un recu de dons ? sinon que faut il ajouter ou modifier pour cela ?rnvoyez vous des choses (ou clauses ) a rajouter ou modifierrnpour la partie composition de l'association on souhaite qu'elle soit ouverte a toutes les personnes qui souhaite y adherer sans restrictions.rnMerci de vos reponses

Bonjour,rnrnLa préfecture met à votre disposition un modèle de statuts types. Vous trouverez aussi ces modèles sur internet. Contactez également les associations d'assistantes maternelles qui vous aideront à compléter, le cas échéant, vos statuts.

Bonjour,rnLe conseil parait bon, car certaines dispositions sont ou farfelues ou contraire aux règles de procédure.rnComposer ainsi un CA d'au moins 2 membres et un bureau d'au moins 3 membres n'est pas mathématiquement raisonnable.rnEnsuite pour les absences, vous ne pouvez pas radier d'office des membres élus par l'AG.rnSeule une AG peut le faire. En effet c'est une disposition, la révocation d'un élu ne peut survenir que dans le corps électoral qui le concerne.rnEnfin la radiation sans convocation préalable fait fi des droits de la défense.rnEt pour couronner le tout, il faut quelqu'un de responsable civilement et pénalement, vous ne pouvez pas opposer aux tiers votre irresponsabilité statutaire, dans la mesure où ces tiers n'ont pas connaissance de cette disposition.