Bonjour, j'ai une question à la fois éthique et juridique (légalité).rnrnvoilà je suis trésorier d'une asso tout à fait démocratique (cad ouverte; pas de lien de parenté entre les administrateur, pas un Bureau d'étude déguisé en Asso). Or mon association souhaiterait me sous-traiter professionnellement une mission ponctuelle ainsi qu'à une autre administrateur compétent (représentant quelques (2-3) dizaine de milliers d'€ sur 3 ans). Ceci sur un projet à financement mixte (public/privé) Je suis en profession libérale (soumis à la TVA) et mon collègue auto-entrepreneur (HT).rnEst ce légal ? y'a t'il des exigences et limites (administratives, financières) de telles pratiques. On le fait pas forcément de gaité de coeur c'est entre opportunité et urgence...rnrnpar avance merci pour vos retour.rnrndav chabotruite
Bjr,rnLa règle veut que l'entrepreneur soit extérieur à l'association.rnLe versement d’une rémunération ou d’avantages indirects aux membres de l’association ou à ses dirigeants élus présente un risque réel de requalification.
Bonjour,rn La règle rnQuelle règle ?rnVous évoquez plutôt un usage ou une posture de bienséance.rn risque réel de requalificationrnPar qui et en quoi ?rnIl ne s'agit pas de rémunérations, mais de paiement de factures et/ou honoraires.rnEn bonne pratique mieux vaut que les entrepreneurs s'abstiennent lors des votes car il vaut mieux faire approuver les choix par des votes, en CA ou même, pourquoi pas, en AG.rnDans la mesure où il y a financement public, je m'inquiéterai d'une éventuelle procédure d'appel d'offre qui pourrait être imposée par la collectivité payeuse.
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