Bonjour,rnmon proprietaire est sous astreinte de 500 e par jour depuis 2008rnje desire prendre le bien que je lui loue (parcequ'il a vide tous ses comptes)rnqui est de la valeur de l'astreinte rnquelle difference entre une saisie hypothecaire et une saisie attribution at quel est le delai d'attente?rnmerci
Astreinte de quelle origine ?rnOn ne peut pas toucher une astreinte comme ça, il faut faire exécuter l'astreinte et le juge peut décider de l'annuler, la diviser par 10 etc.
Bonjour,rnrnUne astreinte doit être liquidée soit par le juge qui l'a ordonnée si il s'en est réservé la faculté soit le juge de l'exécution. Ce n'est qu'après la liquidation qu'elle pourra être recouvrée.rnLa saisie attribution dans votre cas à exécution successive, consisterait à saisir entre vos propre mains le montant du loyer que vous devez à vore propriétaire et ce jusqu'au solde de la dette.rnLa saisie hypothécaire, cela n'existe pas. Vous avez l'hypothèque judiciaire, qui n'est qu'une sûreté c'est àd ire une garantie. Elle ne permet de recouvrer les fonds que si le bien vendu par le propriétaire.rnLa saisie immobilière, elle, permet la vente aux enchères du bien (vous pourrez vous porter acquéreur le jour des enchères). Le prix viendra rembourser votre dette.
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