Avenant au bail pour modifier lla rubrique des charges

Bonjour,rnMa mère, est locataire dans une résidence pour personnes âgés, géré par le CCAS rnElle a un bail de location, qui défini son loyer et un montant pour les charges,rnle loyer est révisable suivant indice construction, mais les charges ne le sont pas.rnLe CCAS veut modifier par un avenant la rubrique des charges en disant que les sommes versées mensuellements seront désormais des acomptes et qu'elles donneront lieu à une révision en fin d'annéernrnont-ils le droit de modifier ainsi une clause du bail?rndevons nous accepter cette modification?rnpeuvent-ils nous l'imposer ?rnrnMerci par avance de votre réponse

s'agit-il d'un meublé, d'un foyer-logement ?rnQue dit le bail sur les charges ?

Mimi 493, bonjour,rnrnNon l'appartement n'est pas meublé.rnce sont des appartements gérés par le CCAS (cente communal aide sociale)rnréservés pour les personnes âgés.rnrnRUBRIQUE CHARGES DU CONTRAT DE LOCATION (je cite):rnrnLe montant des charges s'élève à 124.86€rnet comprend, la fourniture d'eau froide, le chauffage, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.rnLe loyer TTC est donc de 307.33€ rn *********************************rnArticle 2 de l'avenant dit:rnrnL'article CHARGES du contrat de location est supprimé et remplacé par l'article suivant:rnrnL'occupant est tenu de supporter tous droits, taxes, impôts ou charges de quelque nature que ce soit afférent à son occupation des lieux, parmi lesquels se trouvent les charges récupérables suivantes lui incombant en tant que locataire, qu'il devra rembourser au CCAS, selon le type de logement occupé.rn- fourniture d'eau froidern- chauffagern- taxe d'enlèvement des ordures ménagèresrn- électricitérn- depenses liées à l'assainissementrn- frais de téléphone et fournitures liés à la gestion du bâtimentrn- fournitures nécessaires à l'entretien du bâtimentrn- dépenses de personnels (administration, entretien et réparation, gardiennage, nettoiement).rnCes charges donneront lieux au versement de provisions mensuelles d'un montant de 139.86€ et à une régularisation annuelle.rn **********************************rnles personnes âgés ont peur de voir les charges augmentés au delà de leur moyens qui sont très faibles.rnils n'ont aucune antériorité, puisque, jusqu'à présent aucun état ne leur était adressérnleur résidence est dans un état lamentable, car depuis plusieurs années il n'y a plus ou peu de réparations.rnils ne veulent pas partir car bon nombre ont procédé à leur frais à l'entretien de leur appartement.rnrnJe vous remercie de me donner votre avis, et dans cette attente, je vous souhaite une bonne journée

Est-ce qu'il y a mention d'une loi dans le bail ?

OBLIGATION DES PARTIESrnrncet immeuble est régi par la législation sur les HLMrnl'occupant s'engage de son côté à effectuer dans les lieux loés tous travaux d'entretien et les réparations locatives tels qu'ils sont définis dans l'annexe du décret 87-712 du 26/08/1987rnrnCONDITIONS GENERALESrnrn25) Le preneur s'engage non seulement à se conformer strictement à toutes les dispositions du présent acte, mais aussi à tous les règlements et mesures que le CCAS a pris ou prendra pour la conservation des propriétés (immeubles, cours, jardins, etc...) leur bon aspect, l'ordre, la propreté, la décence, l'hygiène, etc...et notamment accepter les mutations qui lui seraient imposées pour que soit respecté les règles qui fixent l'attribution d'un type de logement, compte tenu du nombre de personnes vivant au foyer.rnLe preneur déclare en outre savoir que l'immeuble est régie par la legislation HLM, des modifications peuvent être faites en cours de bail tant aux clauses qu'aux prix et deviennent applicables sans préavis.rnrn ******************rnil n'y a aucune autre mention ou loi de mentionnéernrnTrés amicalement salutations

Donc une location vide relevant de la loi normale.rnLe locataire ne paye que des avances sur charges. Tous les ans, les charges doivent être régularisées et le montant de l'avance change (un douzième des charges réelles de l'année précédente) SANS qu'il n'y ait besoin de signer un nouveau bail.rnExiger de signer un nouveau bail pour changer le montant des charges est plus que douteux. Est-ce que la régularisation annuelle des charges est faite ?

non, les charges initiales étaient de 124.86 € (avril 2003) puis en 2005 augmentation de 15€ mesuel soit 139.86€ et depuis elles sont restées fixesrnl'avenant reprend 139.86€rnAucun état des charges pour les années précédentes n'ont été fournis aux locataires, les personnes âgés sont méfiantes et on peut les comprendrernPOURQUOI CET AVENANT???

Peu importe ce qui a été fait, ce n'est pas la loi. Les charges ne sont pas fixes, on ne paye que des avances sur charges et ensuite c'est régularisé sur les charges réelles (donc soit le bailleur rend de l'argent, soit il en redemande)rnIl faut donc exiger la régularisation des charges sur toutes les années (5 ans maxi) et que le nouveau montant de l'avance mensuelle soit le douzième des charges réelles de l'année d'avant