Bonjour,rnrnJe suis propriétaire d'un bien. rnUne partie est loué en local commercial.rnJe ne suis pas propriètaire du fond de commerce.rnMon locataire ne me verse plus de loyers.rnComment faire pour les récupérer.rnQue dois je faire pour récupérer le fond de commerce. Le non paiement de loyer lui fait il perdre son droit sur son fond de commerce.rnrnCordialement
BONJOURrnrnNormalement, votre bail prévoit une clause résolutoire du bailrnrnlisez le bail et appliquez la procédure décrite dans le bailrnrnpour tout savoir sur le bail commercialrnrnhttp://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htmrnrnle locataire peu vous remettre les clefs et vous récupérez le local rnrnsinon il risque de se mettre en liquidation judiciaire, le fond de commerce sera alors certainement vendu par le liquidateur judiciaire après vous avoir payé les loyers si le bail le prévoit.
BonjourrnrnMerci pour votre réponse rnIdéal pour moi est de récupérer les locaux car beaucoup trop d'impayés. rnSi le commercant me rend les clefs, est ce que je dois l'indemniser par rapport à la perte de son activité ?rnLa résiliation du bail annule l'exploitation de son activité dans mon local.rnrnDans le cas d'une liquidation judiciare, je ne pourrai pas donner mon avis sur le repreneur notament sur une caution. J'ai eu beaucoup trop de perte financiere avec le locataire en place; je veux arreter de louer ce local rnQuelle est la période moyenne pour l'annulation du bail.
bonjour,rnrns'il vous les rend les clefs vous ne lui devez rienrnrnla remise peut être immédiaternrnil peut négocier une reprise pour payer ses dettes les clefs à vous de réfléchir suivant le montant demandé rnrndevant le tribunal ce sera en effet plus compliqué, voir impossible
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