Bail habitation principale utilisé pour domicilier une societe

BonjourrnMa SCI possède une villa louée avec un bail habitation principale ( non professionnel, c 'est bien stipulé ). Je viens de voir sur internet que le locataire avait domicilié le siège social de sa société de vente à domicile à cette adresse. en a t'il le droit? sinon puis je utiliser cette raison pour le faire partir?rnMerci de vos réponsesrnCordialement

Bonjour,rnIl ne faut pas confondre domiciliation et activité.rnLe dirigeant peut parfaitement domicilier son entreprise à son domicile, sans pour autant y exercer une quelconque activité.rnDans ce cas l'affectation des locaux reste inchangée, et il n'y a besoin de l'accord de personne, y compris dans les ville de plus de 200.000 habitants.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bon dommage.je souhaiterai récupérer la maison pour la passer en location meublée, mais étant en SCI il faut que j attende que le locataire résilie son bail.je cherche la faille pour pouvoir libérer la maison. rnAmicalementrnconfrère zen

Pas trop de regrets.rnLa loi ALUR en cours de discussion à l'assemblée soumet à la loi de 89 les logements meublés s'ils constituent la résidence principale du preneur.rnDonc aux ennuis habituellement constatés en matière de litiges dans la location vide, vont s'ajouter ceux de la gestion du mobilier.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Mercirnfaudra voir ce que donne cette loi en général aussi..rnmais la c'était du meublé saisonnier à la semaine.rnBon we