Bailleur hlm qui ne fournit pas la facture solde

bonjourrnaprès deces, et fin de bail, le bailleur n'a toujoursrnpas fourni de facture solde, réclame des loyers nonrndus après la cloture que faire?rnmeme après envoi de recommandé c'est toujours pareil!rnmerci

Bonjour, faites en courrier en LRAR pour le mettre en demeure de régulariser sous par exemple dix jours la situation, sans quoi vous saisies le tribunal. Le courrier aura plus de poids s'il vient du notaire chargé de régler la succession, cordialement

bonsoir,rnmerci pour votre réponse.rncordialement

Bonjour,rnJe ne connais pas ce qu'est une "facture solde" ?

bonjourrnc'est toujours pareil, il y a toujours un loyer de troprnpas enlevé!rnquel tribunal saisir pour une société d'hlm?rntribunal d'instance?rnmerci

c'est toujours pareil, il y a toujours un loyer de trop rnC'est le terme "facture" qui m'interpelle...rnLe tribunal compétent en matière de bail est le tribunal d'instance du lieu de la location ou de la résidence (siège social) du bailleur (même pour les litiges inférieurs à 4000€, sauf dépôt de garantie qui est de la compétence du juge de proximité).

bonjourrnmerci, ce n'est qu'un extrait de compte que nousrnavons!est ce valable?rnpour les hlm c'est aussi le tribunal d'instance?rnce matin on me dit qu'il ne doive pas vouloirrnretirer loyer non du!rnles hlm auraient'ils tous les droits?rncordialement

pour les hlm c'est aussi le tribunal d'instance? rnBailleur social ou privé, c'est de la compétence du tribunal d'instance pour les problèmes de loyers.

d'accord, je vous remerçie.rncordialement