Bonjour,rnNous avons acheté un fonds de commerce en aout 2003 avec un bail commercial 3/6/9.rnNous vendons notre fonds de commerce à une personne qui a deja un commerce sur la même ville et qui souhaite ajouter cette activité à la sienne.rnDu fait que nous vendons notre fonds nous souhaitons savoir si nous sommes toujours redevable du loyer du local commercial ou si nous sommes obligés de trouver qq'un pour occuper le local.rnN'ayant plus d'activités est ce que le bail commercial peut etre toujours d'actualité ?rnMerci
BONJOURrnrnsi vous vendez votre fonds de commerce , le bail revient à l'acheteurrnrnsinon vous ne vendez qu'une clientèlernrnsi vous restez avec le bail commercial vous pouvez céder votre bailrnrnpour tout savoir allez en milieu de page de rnrnhttp://www.fbls.net/modelevente.htm
BonjourrnrnEn voulant céder le fonds, qui plus est pour qu'il soit transféré ailleurs, êtes-vous certains de respecter les dispositions du bail ? rnIl serait étonnant qu'il n'en soit pas prévu, voire même que vous ayez lu le contrat.rnLa joie de la vente risquerait d'être de courte durée et cédant la place à de gros soucis, dont celui d'être redevable du loyer ainsi que de voir la vente annulée judiciairement.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés