BonjourrnComment puis je faire partir mon locataire de mon appartement car d'après les éléments que j'ai recueillis, il utilise celui-ci pour y exercer une profession libérale alorsque ceci est contraire aux dispositions du contrat de bailrnrésiliation judiciaire ou une autre solution ? rnMerci de me donner la marche à suivre.rn Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
