Bonjour, rnrn1)J'ai signé un bail début février 2016 avec un locataire sur un formulaire imprimé sur internet. De plus, il ne comporte ni état des lieux, ni garant. Est-il valide ?rnrn2)J'ai été amenée à signer un nouveau contrat de location sur un "kit location" acheté en presse fin avril 2016 :rn - Le premier bail est-il encore valable ?rn - Le deuxième bail comporte plusieurs rectifications(réécriture par dessus les dates, le prix du loyer et la durée du contrat). Est-il recevable ?rnrnMerci pour vos réponses,rnrnCordialement,rnrnCamila
Bonjour,rn Est-il valide rnL'absence d'état des lieux n'enlève rien aux dispositions du bail. On considère que les lieux sont en excellent état général lors de l'entrée du locataire dans les lieux.rnC'est à l'avantage du bailleur.rnLe garant n'est en rien obligatoire, c'est à l'appréciation du bailleur.rn Le premier bail est-il encore valable ?rnC'est même le seul qui soit valable. Vous n'allez pas si cela vous chante en faire signer un tous les 4 matins.rnLa rédaction d'un bail est une opération délicate.rnLes erreurs sont sans conséquences tant que tout se passe bien.rnMais à la moindre controverse, vous serez dans une situation insoluble rapidement et devrez traîner le contentieux pendant des années.rnSi en outre le second est entâché de ratures non conformées, autant le mettre à la poubelle tout de suite.
Le premier contrat de location imprimé sur internet est donc recevable ? Il n'y a pas besoin d'un kit officiel ?
Bonjour,rnDepuis aout 2015, le contrat de bail doit être conforme au contrat de bail type réglementaire. Si le document téléchargé sur internet est conforme, pas de souci...rnrnVoir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868