Décès du locataire et succession problématique

Bonjour,rnrnPropriétaire-bailleur à Paris, mon locataire est décédé courant décembre. Il vivait seul et connaissait des difficultés financières. La succesion risque d'être refusée par ses frères et soeurs. Le notaire et la famile sont en province, tout ceci peut trainer des mois.rnrnPour le moment les loyers ne sont pas payés (3 mois) et l'appartement est bloqué. Il est empli de bric-à-brac sans valeur relevant plutôt d'Emmaus. rnrnPuis-je exiger le débarras de l'appartement, ou prendre l'initiative d'un déménagement en garde-meubles sous contrôle d'huissier? rnComment retrouver disposition rapide de mon bien et/ou récupérer les loyers?rnJe précise que je n'avais pas souscrit d'assurance spéciale pour loyers impayés.rnrnVous remerciant pour vos lumières,rnrnsambasol

Bonjour, rnrnrnIl faut saisir le TGI pour obtenir des mesures provisoires et la nomination d'un curateur. rnDans un premier temps il vous faut demander au Greffier de dresser un état descriptif du mobilier. rnrnLe curateur lui se chargera de liquider les meubles et si vous lui en faites la demande obtenir les loyers impayés et le remboursement des frais engagés (dans la mesure du possible). rnrnJe pense que vous trouverez plus de précisions dans le Code Civil (succession vacante) notamment sur les délais.

Il faudrait d'abord savoir si les héritiers acceptent ou refusent la succession.rnrnIl ne suffit pas de dire que la succession risque d'être refusée par ses frères et soeurs.rnrnRenseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance si une renonciation de succession a été faite.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Il faut saisir le TGI pour obtenir des mesures provisoires et la nomination d'un curateur. rnuniquement si aucun héritier n'a accepté la succession dans les 6 mois, donc il doit attendre encore.

le mieux serait d'obtenir d'un héritier qu'il transfère les meubles dans un garde meuble.rnrnsi rien ne bouge, et qu'il reste un héritier ou un descendant d'héritier qui n'a pas renoncé à la succession, il faut envoyer l'huissier à chacun en leur demandant d'opter (article 771 du code civil ) rnbon courage!

le mieux serait d'obtenir d'un héritier qu'il transfère les meubles dans un garde meuble. rnce qui serait un acte d'acceptation implicite de la succession. Sauf s'il est idiot, l'héritier ne sachant pas s'il va accepter, ne le fera pas.

article 784rnrnSont réputés purement conservatoires :rnrn1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;rnrn3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.rnrnrnà explorer par l'héritier de bonne volonté... pour éviter l'augmentation des dettes de loyer ... (exemple vécu )

Ce ne sont pas des loyers, puisque le bail a cessé le jour du décès de la personne. Et si l'héritier refuse la succession, il n'en a rien à faire des dettes.

le propriétaire est en droit de réclamer au TI indemnisation pour impossibilité de relouer ; il y aurait donc aggravation de la dette. La mise des meubles en dépôt pourrait donc être considéré comme un acte conservatoire.rnrnhttp://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=107

Cependant, un jugement du Tribunal de PARIS (6ème chambre B, du 23/10/87), stipule que le bailleur ne peut prétendre à la récupération des lieux et faire séquestrer le mobilier dès le décès.

Il est en revanche fondé à poursuivre la succession du défunt, au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux, en raison de la présence du mobilier.rnrnrnj'avais proposé qu'un descendant du défunt mette les meuble dans un dépôt pour ne pas aggraver la dette. Désolé que vous ayez compris que je demandais au propriétaire de faire cet acte conservatoire ...

Merci pour vos réponses rapides et claires. Elles sont peu encourageantes. Ce loyer représantant l'essentiel de mes revenus, je suis mal...rnrnsambasol