Défense personnelle au ti pour un cas simple

Bonjour,rnrnrnmon épouse, propriétaire et bailleur d'un bien immobilier, vient de recevoir congé de son locataire.rnrnLe bien est un bien propre provenant de succession et le bail était signé avant notre mariage. Il s’agit d’un bail placé sous la loi du 6 juillet 1989.rnrn rnrnNous allons avoir certainement recours au tribunal d'instance pour obtenir l’application de l’article 7 alinéa f de la loi du 6 juillet 1989 car l'état des lieux de sortie sera conflictuel (dégradations, destructions, diffamation, vols...).rnrnDeux constats d’huissier ont été déjà réalisés dans lesquels le locataire reconnait explicitement les dégâts et n’avoir pas eu l’autorisation écrite du bailleur.rnrn rnrnMon épouse souhaite assurer sa défense elle-même, vue la simplicité du cas, et désire je puisse être à ses côtés pour sa défense. Je crois que cette instance ne requiert pas obligatoirement (même si elle est conseillée) la représentation par avocat.rnrn rnrnPuis-je donc, participer à sa défense à ses côtés?rnrnComment faut-il procéder?rnrn rnrnMerci par avance de votre aide. Dernière modification : 18/08/2009

bonsoir, bien sur que vous pouvez assister votre épouse auprès du Tribunal d'Instance, cordialementrnrnDispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité :rnrnArticle 827 du Code de Procédure Civile :rnrn"Les parties se défendent elles-mêmes.rnrnElles ont la faculté de se faire assister ou représenter."rnrnArticle 828 du CPC :rnrn"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :rnrn- un avocat ;rnrn- leur conjoint ;rnrn- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;rnrn- leurs parents ou alliés en ligne directe ;rnrn- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;rnrn- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.rnrnL'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.rnrnLe représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial".

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Bonsoir,rnun très grand merci pour cette rapidité et clarté.rnCependant, je voudrais savoir, -si le cas se présente, bien sûr-, faut-il le demander sur place à l'audience ou cela doit-il faire partie d'une demande particulière auprès du TI? En bref, comment cela se passe-t-il?rnMerci pour ce complément.

bonjour, pour plus de précisions à ce sujet, contactez le Greffier du Tribunal d'Instance en question, très bonne journée à vous

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Encore merci, bonne journéernCordialementrnJM