Bonjour,rnrndans le cas d'une cession de bail, que devient le dépot de garantie ?rnrnreste-t-il acquis au bailleurs et le cessionnaire le verse au cédant ?rnrnmerci d'avance de vos réponses
à lire votre question vous êtes en cession de bail commercialrnrnl'acte de cession doit prévoir le statut du dépôt de garantiernrngénéralement, l'acquéreur le rembourse au vendeurrnrnpour tout savoir sur la cession de bail commercialrnrnhttp://www.fbls.net/cessionbaildroit.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
