Bonjour,rnGérante d'une SCI le locataire de celle-ci transfère son activité commerciale et souhaite vendre son droit au bail à un repreneur éventuel.rnLa clause de cession du bail dit " Il ne pourra céder son droit au présent bail sauf à un acquéreur de son fonds de commerce et en restant garant et répondant solidaire du cessionnaire"rnLors du renouvellement du bail la seule modification apportée concernait la destination des lieux qui devenait "tout commerce" à la place de "commerce de chaussures, orthopédie".rnNotre locataire a t-il donc le droit de chercher un éventuel repreneur et de lui vendre son droit au bail?rnMerci pour votre réponse.rnDB
Bonjour, rnrnL'acquéreur peut reprendre le commerce du locataire et faire toute activité qu'il souhaite en revanche, votre locataire ne peut vendre son droit au bail en dehors de son fonds de commerce !rnrnLa signature d'un bail tout commerce a pour conséquence la perte de valeur des murs.rnrnPour tout savoir sur la cession du droit au bail et du fonds de commerce :rnrnhttp://www.fbls.net/modelevente.htm
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