Droit de premption et indemnités

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Bonjour,rnrnCela fait 4 ans et demi que nous sommes locataire d'un pavillon à 1550€ par mois, j'ai fait la demande à l'agence mandaté que je voulez acheter la maison, il m'a reçu et m'a annoncé ceci:rnLa propriétaire a signé un compromis avec un promoteur! et ils attendent d'ici mi octobre 2019 la réponse d'un permis de construire.rnDonc ils me demandent de donner congé avant le 20 aout 2019 avec pour indemnité 6 mois de loyer.rnrnSavez vous quels sont mes droits en tant que locataire (bail 3.6.9 signé le 15 aout 2014), et si je ne peux avoir gain de cause à la vente de la maison, puis je négocier des indemnités supérieures.rnrnD'avance merci pour vos réponses.rnCordialement.

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Bonjour,rn (bail 3.6.9 signé le 15 aout 2014rnUn tel bail est commercial et certainement pas destiné à la location d'une villa.rnVous êtes titulaire d'un bail classique soumis à la loi de juillet 1989.rn Savez vous quels sont mes droits en tant que locataire rnVous avez seulement le droit de rester dans les lieux.rnEn effet il est possible au bailleur de donner un congé pour vente 6 mois avant l'échéance du 20/08/2020 (2014 + 3 + 3 = 2020) mais vous disposeriez d'un droit de préemption.rnAvec un compromis déjà signé cela parait hasardeux.rnVoir en ce qui vous concerne l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989.rnVous pouvez donc négocier une prime de sortie supérieure à 6 mois.

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Effectivement c'est bien un bail classique d'une maison, je vais me renseigner sur l'article en question, merci Morobar

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amajuris Modérateur

bonjour,rnil ne faut pas oublier qu'un bailleur peut vendre un bien occupé par un locataire.rnsalutations