bonjourrnCaution solidaire d'un bail commercial rédigée sous seingrnprivé,la mention manuscrite ne mentionne aucun texte du code de la consommation.art L341-2 et art L341-3rnEst il possible de dénoncer cette caution pour non respect du formalisme.rnLa jurisprudence de 2010 me fait penser que oui.rnUn notaire rencontré ce jour pense que j'ai raison, cependant il lui paraît important de vérifier la jurisprudence récente à ce sujet.rnMerci de vos commentaires et éventuellement de m'informer d'une jurisprudence plus récente.rnCordialement.
bsr,rnsi l'acte de cautionnement ne respecte pas le formalisme imposée par la loi, vous pouvez en demander l'annulation.rnmais seul un tribunal a le pouvoir de ce type de décision.rnconsultez un avocat spécialisé en la matière avant de lancer une procédure.rnla jurisprudence est claire, si la mention manuscrite ne respecte pas les conditions imposées par la loi, l'acte est nul.rnvoir ce lien:rnhttp://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/mention-manuscrite-cautionnement-670.htmrncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés