Insolvabilité d'une caution

bonjourrnest-il vrai que les loyers impayés par un locataire ne peuvent etre saisis sur les retraites de la personne qui s'est portée caution? Si oui, pouvez vous me donner l'article de loi y afférent?rnmerci de vos réponses

Bonjour,rnBonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonsoir,rnrnJe ne pense pas qu'un tel texte existe. En effet, les pensions de retraite (du régime général, de la fonction publique et régimes assimilés,des caisses de retraite complémentaires) peuvent être saisies dans la limite légale.rnrnQuant à l'engagement de cautionnement (solidaire) pris par une personne ne porte pas seulement sur ses éventuels revenus, mais également sur ses biens personnels.rnrnCi-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public" qui traite de la caution (plusieurs renvois vous concernent, y compris la loi de 1989):rnhttp://vosdroits.service-public.fr/F12048.xhtmlrnrnet lien vers même site traitant de la saisie sur rémunérations; vous constaterez que les retraites font partie des rémunérations saisissables dans la limite prévue (tableau de calcul joint):rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtmlrnrnCordialement.