Bonjour,rnrnMa locataire ne m'a pas réglé ses loyers de juillet et septembre 2013. De ce fait depuis le premier impayé je ne lui fourni pas de quittances bien qu'elle me les réclame.rnComment dois-je procéder?rn1)lui fournir celles correspondants aux mois réglés mais je pense qu'l y a danger car de cette façon elle peut fournir les 3 dernières quittances et laisser penser qu'elle est à jourrn2)estimer qu'elle a réglé avec du retard juillet et septembre 2013 donc lui fournir les quittances de juillet à novembre 2013[smile17]rnrnA savoir également qu'elle avait accepté un échéancier pour sa dette mais qu'elle ne l'honore pas régulièrement. Elle devait me faire parvenir jusqu'à l'apurement de sa dette une somme de 200 euros en sus de son loyer.rnrnMerci d'avance pour votre réponse.
Bonsoir,rnLes réponses sont dans le code civil rna)Imputation des paiements : art.1253rnLe débiteur a le droit d'affecter expressément le paiement en cas de pluralité de dettes.rnb) La délivrance d'une quittancernSi la quittance est acceptée par le débiteur, celui-ci ne peut plus revendiquer une affectation différente (art.1255).rnCela signifie que sauf mention express de l'affectation du paiement par votre locataire, vous affectez le paiement aux impayés les plus anciens.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,rnJe vous remercie pour la rapidité de votre réponse très claire et "cerise sur le gâteau" j'ai les articles du code civil s'afférents à mon problème.rnrnAmicalement
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