bonjour,rnrnL'obtention d'un permis de démolir du bati existant est-il un motif suffisant pour mettre fin au renouvellement du bail d'un locataire (à l'échéance des 3 ans) et obtenir son départ ?
Bonjour,rnAinsi exprimée, la réponse à votre question est NON.rnLes motifs valides figurent de la loi de juillet 1989 article 15.rnEn effet on peut obtenir un permis de démolir quelque soit l'état des locauxrnIl en irait autrement si l'immeuble menaçait de péril...
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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