bonjourrnMon bail stipule que mon loyer est réindexé tous les ans à la date anniversaire.rnla première année, mon bailleur n'a pas appliqué la reindexation.rnaujourd'hui, il me presente la reindéxation de cette année et celle de l'année non reindexée.rna t-il le droit d'appliquer cette rétroactivité et suis je obligé de regler cette rétroactivité?rnMerci pour votre réponse
Bonjourrnrnbien sûr, vous êtes tenu de régler ces sommes.rnAux termes de l'article 2277 du code civil, le loyer et ses accessoires se prescrivent par 5 ans.rnrnBien cordialement.
merci pour votre réponse.rnil peut donc y avoir rétroactivité?
rernrnoui, c'est tout à fait possible.rnrnBien cordialement.
merci pour votre aidernbien cordialement
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