Bonjour,rnla signature de l'acte authentique est lié au départ des occupants locataires.rnsi il ne partent pas a la date prévue puis je envisager des indemnitéesrnmerci de vos reponses Dernière modification : 30/10/2012
Bonjour,rnrnCela dépend de quelle manière est rédigée la promesse de vente, mais s'il s'agit d'un document standard la réponse est, en principe, oui.rnrnCordialement,
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