Transformation d un garage en habitation sans etres déclarer comment doit je faire

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Bonjour,rnrnMes habitants au dessus d'un local, le propriétaire du local s'est branché sur l'écoulement et compteur d'eau de mes parents et on fait une habitation dans le local, un appartement de plus 150 m², sans être déclarés.rnrnEn a-t'il le droit et comment le dénoncer ?rnrnMerci et cordialement. Dernière modification : 12/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Désolé mes parent habite au-dessus d un garage je précise désolé pour l erreur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnVoir votre centre des impôts.rnrnQue vos parents coupent l'eau puisque le compteur est chez eux.