Décision de justice

Bonjour,rnrnQuand une décision de justice devient'elle exécutoire en France ?rnrn- à la date du jugementrnourn- à la réception du huissier de justice.rnrnMerci pour votre retour. Dernière modification : 10/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnNi l'une ni l'autre. Une décision de justice est applicable lorsque les délais de recours sont achevés, pas avant.

Bonjour RUI,rnrnTout dépend du type de décision et de la matière dont il s'agit (civile, pénale ou admnistrative).rnrnCordialement,

bonjour,rnrnune décison de justice est exécutoire lorsqu'elle est revêtue de la formule exécutoire :rnrnRépublique françaisernrn" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :rnrn" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.rnrn" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".rnrnle jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse.rnrnsalutations